Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CMM-PHB  et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : convoyeurs tous types, charpentes métalliques, pièces de rechange de convoyeurs, prestations de montage et de maintenance sur site client. 
Toute prestation accomplie par la société CMM-PHB implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et prestations  vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CMM-PHB s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Les offres de prix sont valables 30 jours à date d’envoi.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société  CMM-PHB serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les conditions  de paiement sont négociées au cas par cas avec les acheteurs. Ces conditions sont notifiées dans les offres de prix et  validées par l’acheteur lors de la commande.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CMM-PHB une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.         
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Clause n°6 : Acceptation des conditions générales de vente

L’acceptation de nos offres de prix vaut validation et acceptation de nos conditions générales de ventes précisées  sur cette page.  Adresse site internet : www.cmm-phb.com/cgv.

 Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause   "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CMM-PHB conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CMM-PHB  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la propriété des marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Les modalités de livraison sont indiquées dans l’offre de prix. Soit pris en charge par la société  CMM-PHB, soit par l’acheteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits par CMM PHB  ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :l'allocation de dommages et intérêts; l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CMM-PHB  ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Tous devis, études, plans émis par la société CMM-PHB sont sa propriété intellectuelle et ne sauraient être utilisés, repris ou diffusés, même partiellement, sans son accord écrit préalable.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Sarreguemines.